Décret n°98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : EQUP9800078D

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'Office national de la navigation, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-957 du 8 septembre 1992 ;

Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-1086 du 12 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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