Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment le articles L. 322-4, L. 322-6 et R. 322-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-3 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter