Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre III ;

Vu le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954 portant modification du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 et instituant un régime complémentaire de retraite ;

Vu le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport, modifié notamment par le décret n° 97-605 du 31 mai 1997 ;

Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,