Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment l'article 16 de son titre : Règles générales, introduit par le décret n° 95-694 du 3 mai 1995 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail dans les mines, et notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 février 1998 ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,