Décret n°98-557 du 1 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 163 bis G du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1998

NOR : ECOF9820828D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 163 bis G et l'annexe III à ce code ;

Vu l'article 76 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997),

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/07/1998Version en vigueur depuis le 05 juillet 1998

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter