Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-4-3, L. 220-1 et R. 261-3-1 ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;

Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,