Arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

abrogée depuis le 13/09/2002abrogée depuis le 13 septembre 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2002

NOR : ECOX9803061A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 12 février 1993 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital d'un holding et à lui céder des participations existantes,

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 13/09/2002Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 13 septembre 2002

    Abrogé par Arrêté du 28 août 2002, art 1 v. init.
    Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 XXXXII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

    La société EDF-International est soumise aux dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 susvisé dans les conditions et selon les modalités suivantes : tout projet de cession, prise ou extension de participation financière d'EDF-International représentant un montant supérieur à 40 000 000 euros est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie par arrêté. Dans le cas d'une prise ou extension de participation financière d'EDF-International, ce montant s'entend des montants investis par EDF-International et des emprunts nécessaires à l'investissement garantis par EDF-International ou par EDF si la nature d'une opération justifie exceptionnellement l'apport d'une garantie par EDF.

  • Article 3

    Version en vigueur du 03/07/1998 au 13/09/2002Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 13 septembre 2002

    Abrogé par Arrêté du 28 août 2002, art 1 v. init.

    Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret