Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret du 26 février 1974 autorisant la participation financière de l'Etat à la création de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER) et le détachement de fonctionnaires auprès de ladite société ;

Vu l'arrêté du 19 février 1998 approuvant la cession des participations de l'Etat et de la Caisse française de développement dans le capital d'une société,