Loi n° 98-474 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953 (1)

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1998

NOR : MAEX9700143L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/06/1998Version en vigueur depuis le 19 juin 1998

    Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).



    (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi n° 98-474.

Sénat :

Projet de loi n° 205 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 351 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 25 mars 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 783 ;

Rapport de M. François Guillaume, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 878 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998.