Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive n° 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1 et L. 233-5 ;

Vu le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980, modifié par le décret n° 88-455 du 22 avril 1988, fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 31 octobre 1996 ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,