Arrêté du 19 août 1998 relatif à l'exercice, au ministère chargé de l'environnement, des fonctions de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture.

abrogée depuis le 01/01/2007abrogée depuis le 01 janvier 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

NOR : AGRA9801288A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le décret n° 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, modifié par le décret n° 98-724 du 19 août 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/08/1998 au 01/01/2007Version en vigueur du 21 août 1998 au 01 janvier 2007

    Abrogé par Arrêté 2007-03-30 art. 3 JORF 14 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

    En application du second alinéa de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, les chefs de mission du ministère chargé de l'agriculture peuvent exercer leurs fonctions dans les services déconcentrés et les services centraux du ministère chargé de l'environnement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/08/1998 au 01/01/2007Version en vigueur du 21 août 1998 au 01 janvier 2007

    Le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet