Arrêté du 7 août 1998 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 (code SICOVAM n° 4267)

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 1998

NOR : ECOR9805010A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 ;

Vu l'arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985 de la série Août 1985 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985 de la série Novembre 1986,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/08/1998Version en vigueur depuis le 19 août 1998

    En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 4,84 800 %.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/08/1998Version en vigueur depuis le 19 août 1998

    En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 96,96 F par obligation.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/08/1998Version en vigueur depuis le 19 août 1998

    Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le sous-préfet,

J.-F. Berthier