Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,