Décret n°98-422 du 29 mai 1998 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social des sociétés Thomson-CSF Passive Components SA et Thomson-CSF Passive Components Corporation

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1998

NOR : ECOT9851686D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;

Vu le dossier transmis par Thomson-CSF le 5 mai 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/05/1998Version en vigueur depuis le 30 mai 1998

    La société Thomson-CSF est autorisée à faire procéder à la cession de Thomson-CSF Passive Components SA et de Thomson-CSF Passive Components Corporation.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/05/1998Version en vigueur depuis le 30 mai 1998

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard