Loi n° 98-537 du 1 juillet 1998 autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1998

NOR : MAEX9700036L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/07/1998Version en vigueur depuis le 02 juillet 1998

    Est autorisée la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, fait à Genève le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Travaux préparatoires : loi n° 98-537.

Sénat :

Projet de loi n° 326 (1996-1997) ;

Rapport de Mme Lucette Michaux-Chevry, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 355 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 29 ;

Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 990 ;

Avis de M. Robert Gaïa, au nom de la commission de la défense, n° 995 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998.