Arrêté du 23 février 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1998

NOR : INTM9800008A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livre IV et ses articles L. 472-1, L. 472-1-1 et L. 472-1-2 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 22/04/1998Version en vigueur depuis le 22 avril 1998

    Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 1996 précité sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 22/04/1998Version en vigueur depuis le 22 avril 1998

    Le montant maximum (Mmax) du prêt aidé par l'Etat susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée et le niveau de prix plafond (Pmax) sont majorés de 3 000 E (en francs) lorsque les logements sont équipés d'un système de production d'eau chaude sanitaire solaire.

    E est le nombre de logements de l'opération concernée équipés d'un système de production d'eau chaude sanitaire solaire.

    Pour bénéficier de ces dispositions, les systèmes de production d'eau chaude sanitaire doivent être conformes aux prescriptions techniques indiquées en annexe.

    (Annexe non reproduite voir JORF du 22 avril 1998).

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 22/04/1998Version en vigueur depuis le 22 avril 1998

    Dispositions transitoires :

    Pour les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux dont les décisions favorables de financement ont été prises avant la date de publication du présent arrêté et dont les prêts n'ont pas encore été mobilisés, les conditions d'attribution des prêts sont régies par les dispositions de l'arrêté du 20 février 1996 modifié précité en vigueur à la date de décision favorable de financement de l'opération.

    Ces dispositions sont également applicables aux décisions favorables de financement, prévues à l'article 5 de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article, complémentaires aux décisions initiales accordées dans les conditions du premier alinéa susvisé et intervenant postérieurement à la date de publication du présent arrêté.

    La Caisse des dépôts et consignations ne peut plus émettre d'offre de prêt dans les conditions du premier alinéa susvisé passé un délai de huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté, sauf accord donné à titre exceptionnel si des circonstances particulières le justifient par les ministres chargés de l'exécution du présent arrêté.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 22/04/1998Version en vigueur depuis le 22 avril 1998

    Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

B. Deletré

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

H. Paul

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

Le secrétaire d'Etat au logement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat

et de la construction,

P.-R. Lemas