Arrêté du 25 novembre 1997 relatif à l'appellation des fonctionnaires de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) du ministère de l'intérieur.

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

NOR : INTC9700564A

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions de la direction des services généraux et de l'informatique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 septembre 1997 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

    Modifié par Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 6 (V)

    Les fonctionnaires de la direction générale des impôts (direction des services généraux et de l'informatique) exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) portent l'appellation d'attachés d'enquête de la police nationale.


    Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/04/1998Version en vigueur depuis le 22 avril 1998

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-P. Duport

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

A. Barilari

Le secrétaire d'Etat au budget, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des impôts,

A. Barilari