Arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

abrogée depuis le 31/08/2006abrogée depuis le 31 août 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2006

NOR : INTE9800122A

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes ainsi que leurs établissements publics,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/11/2005 au 31/08/2006Version en vigueur du 01 novembre 2005 au 31 août 2006

    Modifié par Arrêté 2006-02-16 art. 1 JORF 3 mars 2006 en vigueur le 1er novembre 2005
    Abrogé par Arrêté 2006-08-18 art. 2 JORF 31 août 2006

    Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 modifiée est fixé à 315,42.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/03/1998 au 31/08/2006Version en vigueur du 28 mars 1998 au 31 août 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-08-18 art. 2 JORF 31 août 2006

    L'arrêté du 18 août 1981 relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être versée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/03/1998 au 31/08/2006Version en vigueur du 28 mars 1998 au 31 août 2006

    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1998.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq