Décret n°98-157 du 11 mars 1998 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural et relatif aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1998

NOR : ATEE9860018D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 236-5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 23 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/03/1998Version en vigueur depuis le 12 mars 1998

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.