Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre VII du code rural, et notamment les articles 1031 et 1144 (1° et 2°) ;

Vu l'article L. 320 du code du travail ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels, modifié par le décret n° 96-361 du 29 avril 1996 ;

Vu le décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,