Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Travaux préparatoires : loi n° 97-1273.
Sénat : Proposition de loi n° 56 (1997-1998) ; Rapport de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois, n° 72 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 13 novembre 1997.
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 448 ; Rapport de M. André Vallini, au nom de la commission des lois, n° 588 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.