Loi n° 97-1273 du 29 décembre 1997 tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1997

NOR : JUSX9702370L

Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi antiterroriste
  • loi antiterroriste [1997]
  • ensemble des lois antiterrorisme et sécurité intérieure

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  • a modifié les dispositions suivantes

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Travaux préparatoires : loi n° 97-1273.

Sénat :

Proposition de loi n° 56 (1997-1998) ;

Rapport de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois, n° 72 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 13 novembre 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 448 ;

Rapport de M. André Vallini, au nom de la commission des lois, n° 588 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.