Décret n°97-1147 du 15 décembre 1997 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur des hôpitaux

abrogée depuis le 26/07/2005abrogée depuis le 26 juillet 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

NOR : MESH9723895D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices publics, notamment ses articles 1er et 44 ;

Vu le décret n° 75-755 du 7 août 1975 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur des hôpitaux, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/12/1997 au 26/07/2005Version en vigueur du 16 décembre 1997 au 26 juillet 2005

    Art. 2.

    Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner