Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le traité modifié instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93-38 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 6 mai 1997 ;

Vu l'avis de la commission de réglementation des assurances du 21 mai 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,