Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : ECOR9706082A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 IX jorf 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

    Les régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances relevant des dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 1997 susvisé sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque :

    - le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros ;

    - le montant de l'avance n'excède pas 1 220 euros ;

    - le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépassent pas 2 440 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/1997Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Sautter