Arrêté du 14 janvier 2000 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2000

NOR : MESP0020134A

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La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 579 ;

Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié par les arrêtés des 17 mars 1993, 22 juin 1994, 30 janvier 1996, 15 janvier 1997, 9 mars 1998 et 5 mars 1999, relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/01/2000Version en vigueur depuis le 22 janvier 2000

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Gillot