Arrêté du 8 octobre 1997 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs en matière de recrutement de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale

abrogée depuis le 01/09/2010abrogée depuis le 01 septembre 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010

NOR : MENA9702963A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs aux vice-recteurs ;

Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;

Vu le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/10/1997 au 01/09/2010Version en vigueur du 16 octobre 1997 au 01 septembre 2010

    Abrogé par Arrêté du 8 février 2010 - art. 6, v. init.

    Les vice-recteurs reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l'avancement de grade, des examens professionnels et concours de recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :

    - attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ;

    - secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé ;

    - adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;

    - agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;

    - techniciens de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;

    - maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;

    - techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé ;

    - aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 10 septembre 1992 susvisé ;

    - médecins de l'éducation nationale régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé ;

    - infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;

    - conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 susvisé ;

    - assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/10/1997 au 01/09/2010Version en vigueur du 16 octobre 1997 au 01 septembre 2010

    Abrogé par Arrêté du 8 février 2010 - art. 6, v. init.

    Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les vice-recteurs reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :

    - secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé ;

    - adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;

    - agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;

    - maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;

    - aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 10 septembre 1992 susvisé ;

    - infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;

    - assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 16/10/1997 au 01/09/2010Version en vigueur du 16 octobre 1997 au 01 septembre 2010

    Abrogé par Arrêté du 8 février 2010 - art. 6, v. init.

    L'arrêté du 11 avril 1994 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs en matière de recrutement des secrétaires d'administration scolaire et universitaire est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 16/10/1997 au 01/09/2010Version en vigueur du 16 octobre 1997 au 01 septembre 2010

    Abrogé par Arrêté du 8 février 2010 - art. 6, v. init.

    Les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration et du personnel,

D. Antoine