Arrêté du 30 juillet 1997 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile et modifiant l'arrêté du 11 février 1991 portant fixation de la liste des examens et épreuves d'agrément des produits explosifs et agrément du laboratoire des substances explosives de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour procéder à ces examens et épreuves

abrogée depuis le 04/07/2010abrogée depuis le 04 juillet 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2010

NOR : ECOI9700481A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, et notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1980 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1981 portant approbation du modificatif n° 1 au recueil des épreuves d'agrément des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant fixation de la liste des examens et épreuves d'agrément des produits explosifs et agrément du laboratoire des substances explosives de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour procéder à ces examens et épreuves ;
Vu l'avis de la commission des substances explosives,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/08/1997 au 04/07/2010Version en vigueur du 21 août 1997 au 04 juillet 2010

    Abrogé par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 43

    Le recueil des épreuves d'agrément des dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile est approuvé (1).

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/08/1997 au 04/07/2010Version en vigueur du 21 août 1997 au 04 juillet 2010

    Abrogé par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 43

    La liste des examens et épreuves sur échantillons de produits explosifs en vue de l'agrément du modèle de ces produits citée à l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1991 susvisé est complétée par les épreuves d'agrément mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur du 21/08/1997 au 04/07/2010Version en vigueur du 21 août 1997 au 04 juillet 2010

    Abrogé par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 43

    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 21/08/1997 au 04/07/2010Version en vigueur du 21 août 1997 au 04 juillet 2010

    Abrogé par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 43

    (1) Il est possible de se procurer le recueil des épreuves d'agrément des dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile sur demande adressée au laboratoire des substances explosives de l'INERIS, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
Fait à Paris, le 30 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

F. Macart