Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 367-2 à L. 367-11 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 953-1 et L. 961-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5 ;

Vu le décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral ;

Vu la saisine pour avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,