Décret n°97-888 du 1 octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 1997

NOR : MESP9722540D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la défense,

Vu le code de la santé publique, notamment son livre II bis, modifié en dernier lieu par la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994, et son livre V ;

Vu l'article 413-9 du code pénal ;

Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 02/10/1997Version en vigueur depuis le 02 octobre 1997

    Les membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration de leur mandat.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 02/10/1997Version en vigueur depuis le 02 octobre 1997


    Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner