Arrêté du 23 juillet 1997 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses régionales d'assurance maladie

abrogée depuis le 01/03/2015abrogée depuis le 01 mars 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2015

NOR : MESS9722415A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 221-1, L. 243-11, L. 422-3 et R. 422-4 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 2 juillet 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/08/1997 au 01/03/2015Version en vigueur du 01 août 1997 au 01 mars 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 17 février 2015 - art. 11

    Les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité des caisses régionales d'assurance maladie sont agréés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/08/1997 au 01/03/2015Version en vigueur du 01 août 1997 au 01 mars 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 17 février 2015 - art. 11

    L'arrêté du 8 janvier 1971 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité sociale des caisses régionales d'assurance maladie est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/08/1997 au 01/03/2015Version en vigueur du 01 août 1997 au 01 mars 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 17 février 2015 - art. 11

    Art. 3.

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet