Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 13 août 1996 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1997

NOR : AGRS9701625A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 1106-3-1 du code rural ;

Vu le décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté du 13 août 1996 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 19 juin 1997,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/08/1997Version en vigueur depuis le 07 août 1997

    Art. 2.

    Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac