Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du comité d'experts prévu au II de l'article 26 du décret du 30 décembre 1959

Le ministre de la culture,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé,

Article 1
Version en vigueur du 01/06/1997 au 02/04/1999Version en vigueur du 01 juin 1997 au 02 avril 1999
Abrogé par Arrêté 1999-03-22 art. 35 JORF 2 avril 1999
La composition du comité d'experts mentionné à l'article 26 du décret du 30 décembre 1959 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
- le président du Festival international du film de Cannes ou son représentant ;
- le président d'Unifrance Films international ou son représentant ;
- le président de la commission instituée par l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aides en faveur de la production cinématographique des pays en voie de développement ;
- le président de la commission du soutien sélectif à la production prévue à l'article 7 du décret du 16 juin 1959 ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères.
Article 2
Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997
Le directeur général du Centre national de la cinématographie assiste aux réunions du comité. Le secrétariat est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Article 3
Version en vigueur du 01/06/1997 au 02/04/1999Version en vigueur du 01 juin 1997 au 02 avril 1999
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Philippe Douste-Blazy

Droit national