Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des relations avec le Parlement, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles R. 331-32 et R. 312-3-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment en son livre III, titre III, chapitre Ier ;

Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;

Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;

Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961, et notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 88-111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-448 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie,