Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 portant création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, ensemble les décrets n° 66-866 du 18 novembre 1966 et n° 76-164 du 16 février 1976 réorganisant ledit conseil ;

Vu la loi n° 52-826 du 16 juillet 1952 portant création d'un conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;

Vu la loi n° 56-627 du 28 juin 1956 créant un comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ;

Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels, ensemble l'article 7 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu le décret du 25 septembre 1959 créant une union interprofessionnelle des vins de Gaillac ;

Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace, modifié par le décret du 8 septembre 1967 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée des Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône pris en application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pris en application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes pris en application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais pris en application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1992 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire pris en application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc pris en application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée ;

Vu la lettre en date du 16 mai 1997 par laquelle la commission européenne déclare que la taxe prévue est compatible avec les règles communautaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :