Arrêté du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

abrogée depuis le 19/09/2004abrogée depuis le 19 septembre 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2004

NOR : ECOU9600019A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/04/1997 au 19/09/2004Version en vigueur du 25 avril 1997 au 19 septembre 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-09-16 art. 1 JORF 19 septembre 2004

    La Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/04/1997 au 19/09/2004Version en vigueur du 25 avril 1997 au 19 septembre 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-09-16 art. 1 JORF 19 septembre 2004

    Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé ainsi que sur les bilans et comptes de résultats sont transmises pour approbation au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date. Elles sont tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.

  • Article 3

    Version en vigueur du 25/04/1997 au 19/09/2004Version en vigueur du 25 avril 1997 au 19 septembre 2004

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure.