Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment son article 8-3 ;

Vu le décret du 17 octobre 1997 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique ;

Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique, et notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 87-672 du 12 août 1987 relatif aux frais de contrôle dus à l'Etat et aux collectivités locales par les entreprises de distribution d'énergie électrique,