Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Alain Juppé.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou.

Travaux préparatoires : loi n° 97-308.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3083 ;

Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission des lois, n° 3242 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1996.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 163 (1996-1997) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 176 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 18 février 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3336 ;

Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission des lois, n° 3410.

Discussion et adoption le 25 mars 1997.