Arrêté du 29 avril 1997 pris pour l'application du 2° du IV de l'article 7 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

abrogée depuis le 02/04/1999abrogée depuis le 02 avril 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1999

NOR : MCCK9700188A

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Le ministre de la culture,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/05/1997 au 02/04/1999Version en vigueur du 07 mai 1997 au 02 avril 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-03-22 art. 35 JORF 2 avril 1999

    Le montant de la franchise du soutien financier prévue au 2° du IV de l'article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé, à partir duquel l'aide sélective à la production est remboursable, est fixé à 250 000 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/05/1997 au 02/04/1999Version en vigueur du 07 mai 1997 au 02 avril 1999

    Le directeur général de Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Philippe Douste-Blazy