Il est créé sous le nom d'Etablissement public du campus de Jussieu un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Son siège est à Paris.

L'Etablissement public du campus de Jussieu a pour mission de conduire les opérations d'aménagement des locaux, tels qu'ils sont délimités en annexe aux présents statuts, aux fins d'assurer leur désamiantage, leur mise en sécurité et toutes opérations concourant à la réalisation de cet objectif. Il intègre ces interventions dans le cadre d'une réflexion sur l'aménagement général du site.

L'établissement public exerce les attributions du maître de l'ouvrage ; à cet effet, l'établissement assure notamment :

- les travaux préparatoires nécessaires au désamiantage et à la mise en sécurité ; à ce titre, il réalise ou coordonne, selon le cas, les études, consultations ou concours nécessaires et prend toutes les décisions issues des études techniques préalables ;

- les travaux préparatoires nécessaires au désamiantage et à la mise en sécurité ;

- la construction et la gestion de locaux de substitution ;

- les opérations liées au désamiantage, aux travaux de sécurité et à la remise en état des locaux.

Pour la mise en oeuvre de l'alinéa précédent, il réalise ou coordonne, selon le cas, les études, consultations ou concours nécessaires et prend toutes les décisions issues des études techniques préalables.

L'établissement est responsable de la sécurité dans les enceintes et locaux qui, pour les besoins des opérations définies au premier alinéa, cessent provisoirement d'être à la disposition des usagers. Il a pleine autorité sur le déroulement du chantier.

L'établissement assure, en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur, l'information du public, des personnels et des étudiants sur le déroulement des travaux.

L'Etablissement public du campus de Jussieu est administré par un conseil d'administration et dirigé par le président de ce conseil, assisté d'un directeur.

Il est doté d'un comité consultatif.

Le conseil d'administration comprend dix-sept membres :

- le président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans ;

- le président de l'université Paris-VI ou son représentant ;

- le président de l'université Paris-VII ou son représentant ;

- le directeur de l'Institut de physique du Globe ou son représentant ;

- le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

- le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

- le directeur chargé de la programmation et du développement au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

- le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

- le directeur du budget au ministère chargé de l'économie et des finances ou son représentant ;

- le directeur général chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;

- le directeur général chargé de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant ;

- le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

- le maire de Paris ou son représentant ;

- le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;

- le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;

- le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, ou son représentant ;

- un représentant de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.

Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative, le directeur, le contrôleur financier, l'agent comptable de l'établissement, les directeurs de la recherche, de la technologie, des affaires juridiques au ministère chargé de l'enseignement supérieur et le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.

Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles du président ne sont pas rémunérées.

Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du président de l'établissement, pour une durée de trois années. Il assiste le président dans la direction générale de l'établissement et agit par délégation et sous l'autorité de celui-ci.

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Il peut, en outre, être convoqué à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à la demande conjointe des deux présidents d'université mentionnés à l'article 4 et du directeur de l'Institut de physique du Globe.

L'ordre du jour du conseil est fixé par le président. Il peut être complété à l'initiative de tout membre du conseil. Les demandes de complément à l'ordre du jour doivent être déposées au moins huit jours à l'avance auprès du président. Elles sont soumises au conseil si leur inscription à l'ordre du jour recueille l'approbation du quart au moins des membres présents.

Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité consultatif de l'établissement comprend le président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement, les présidents des universités mentionnés à l'article 4, le directeur de l'Institut de physique du Globe, des représentants des personnels et des usagers appartenant aux trois établissements concernés ainsi que des personnalités qualifiées en matière de réhabilitation de bâtiments, d'amiante, d'hygiène et de sécurité.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la composition et les modalités de désignation de ce comité.

Le comité consultatif est consulté sur le déroulement des travaux. Il se réunit à l'initiative du président du conseil d'administration, sur demande conjointe des chefs d'établissement mentionnés au premier alinéa ou sur demande de la moitié de ses membres.

Le conseil d'administration délibère sur :

1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités et d'investissements ;

2° Le règlement intérieur de l'établissement ;

3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;

4° Les actions en justice et les transactions ;

5° Les dons et legs ;

6° Les conditions générales de passation des marchés ;

7° Le rapport annuel d'activité.

Il approuve le marché lorsque le président de l'établissement souhaite retenir un marché pour lequel la commission d'appel d'offres a donné un avis défavorable.

Il est informé des conventions conclues avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ayant une incidence financière.

Le président exerce notamment les compétences suivantes :

1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

3° Il prépare et exécute le budget ;

4° Il conclut tous contrats et conventions au nom de l'établissement ;

5° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ;

6° Il recrute, gère et licencie le personnel de l'établissement ;

7° Il accomplit tous actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des libéralités ;

8° Il peut accorder des délégations de pouvoir au directeur de l'établissement ;

9° Il peut nommer des ordonnateurs secondaires ;

10° Il peut accorder des délégations de signature au directeur de l'établissement, au directeur des services administratifs, au directeur des services techniques et, le cas échéant, après l'approbation du conseil d'administration, aux chefs de service.

Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé est applicable à l'établissement.

L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget, après avis du président du conseil d'administration, des présidents d'université mentionnés à l'article 4 et du directeur de l'Institut de physique du Globe.

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

Les recettes de l'établissement comprennent notamment :

- les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités publiques et par tout organisme public ou privé ;

- les produits perçus au titre des prestations effectuées dans le cadre de missions de l'établissement pour le compte de tiers ;

- les revenus de biens et de valeurs ;

- les dons et legs.

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

La commission d'appel d'offres prévue à l'article 83 du code des marchés publics donne son avis sur les marchés. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil d'administration.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.

Les délibérations à caractère budgétaire ainsi que les délibérations portant sur les comptes financiers sont transmises aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget pour approbation ; à défaut de notification de la décision de ces ministres dans le délai d'un mois, elles sont réputées approuvées.

Les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et des chapitres de matériel sont prises par le président de l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du contrôleur financier et sont soumises, pour ratification, au conseil d'administration à la séance suivante.

Dans le cas où le budget de l'établissement n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, il est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

L'établissement public est substitué à l'Etat, aux universités Paris-VI et Paris-VII et à l'Institut de physique du Globe dans les droits et obligations résultant des contrats et marchés conclus par ces derniers avant la mise en place de l'établissement public pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, ainsi que dans les procédures afférentes à la passation de ces contrats et marchés engagés à la même date.

Les modalités de la dévolution des biens propres de l'établissement public du campus de Jussieu seront fixées par le décret de dissolution de cet établissement.