Arrêté du 25 juin 1997 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition « Moscou à la limite des siècles »

périmée au 17/05/2026périmée au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 1997

NOR : MCCF9700541A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 61,

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des musées de France,

F. Cachin

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des relations culturelles,

scientifiques et techniques,

P. Brochand