Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le 4 de l'article 119 ter du code général des impôts ; Vu le code général des impôts, notamment le c du 2 de l'article 119 ter, Décrète :
Alain Juppé Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure