Arrêté du 7 février 1997 relatif au marquage CE des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 18 décembre 1992 modifié relatif au marquage CE des équipements de travail, des moyens de protection et des équipements de protection individuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2009

NOR : TAST9710299A

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Version abrogée depuis le 29 décembre 2009

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la directive n° 96/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 233-74, R. 233-76 et R. 233-84 (annexe I du livre II, point 1.7.3) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, commission spécialisée n° 3 du 6 novembre 1996 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 9 décembre 1996,

  • Article 1 (abrogé)

  • Article 2 (abrogé)

  • Article 3 (abrogé)

  • Article 4 (abrogé)

  • Article 5 (abrogé)

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le chef de service,

F. Brun

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. Lombard

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef du service,

P. Gabrié

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