Arrêté du 27 mars 1997 portant homologation d'un règlement de la Commission des opérations de bourse

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1997

NOR : ECOT9720009A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant la Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, et notamment son article 4-1 ;

Vu l'avis du Conseil des marchés financiers en date du 14 mars 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/04/1997Version en vigueur depuis le 11 avril 1997

    Le règlement n° 97-01 de la Commission des opérations de bourse annexé au présent arrêté relatif à la modification du règlement n° 88-02 concernant l'information à publier lors de franchissements de seuil de participation dans une société cotée est homologué.



    Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
    1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
    2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/04/1997Version en vigueur depuis le 11 avril 1997

    Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Jean Arthuis.