Décret n°97-428 du 28 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

abrogée depuis le 27/05/2003abrogée depuis le 27 mai 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

NOR : TASP9721367D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 667-7, L. 668-8, L. 668-11, L. 671-9 et D. 668-8-1 à D. 668-8-8,

  • Article 4

    Version en vigueur du 30/04/1997 au 27/05/2003Version en vigueur du 30 avril 1997 au 27 mai 2003

    Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

    A titre exeptionnel pour l'année civile 1997 et par dérogation aux dispositions de l'article D. 668-8-4 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret, la période d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissements de transfusion sanguine est ouverte du 1er juin 1997 au 30 septembre 1997.

  • Article 5

    Version en vigueur du 30/04/1997 au 27/05/2003Version en vigueur du 30 avril 1997 au 27 mai 2003

    Art. 5

    Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard