Arrêté du 20 janvier 1997 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

NOR : ECOT9626172A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/01/1997Version en vigueur depuis le 21 janvier 1997

    Le règlement n° 97-01 du 20 janvier 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

    Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

    Le règlement n° 97-01 du 20 janvier 1997 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.



    Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/01/1997Version en vigueur depuis le 21 janvier 1997

    Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Jean Arthuis.