Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 2

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

NOR : MIPP9600519A

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 2 ;

Vu la demande de TDR en date du 7 août 1996 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Le troisième alinéa du paragraphe 5.1 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 est modifié dans les termes suivants :

    Dans les limites décrites aux paragraphes 5.2 et 5.3 du présent chapitre et à la demande de l'exploitant, les canaux (3, 13 et 14) sont mis à disposition de l'exploitant.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. Lasserre