Décret n°97-264 du 19 mars 1997 relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1997

NOR : MIPP9700042D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-8 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra