Arrêté du 25 novembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au calcul de la solde et des indemnités de déplacement des réservistes en circonscription militaire de défense de Lyon

abrogée depuis le 17/03/2005abrogée depuis le 17 mars 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2005

NOR : DEFT9602220A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980, n° 91-336 du 4 avril 1991 et n° 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 octobre 1996, portant le numéro 474974,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/01/1997 au 17/03/2005Version en vigueur du 11 janvier 1997 au 17 mars 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-03-01 art. 1 JORF 17 mars 2005

    Il est créé au ministère de la défense au sein de la circonscription militaire de défense de Lyon un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé solde des réserves mis en oeuvre par les organismes ci-après :

    - l'état-major de la région militaire de défense Méditerranée-circonscription militaire de défense de Lyon ;

    - le 22e régiment d'infanterie ;

    - le centre mobilisateur numéro 38 ;

    - le 99e régiment d'infanterie ;

    - le complexe de mobilisation 01.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/01/1997 au 17/03/2005Version en vigueur du 11 janvier 1997 au 17 mars 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-03-01 art. 1 JORF 17 mars 2005

    les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (nom, prénom, adresse, matricule) ;

    - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ;

    - à la situation militaire (grade, affectation, échelle, échelon, éléments de solde, lieu d'activité, nom de l'activité, date de début et de fin d'exercice) ;

    - à la formation et aux diplômes ;

    - à la situation économique et financière (coordonnées bancaires [établissement, compte, guichet]).

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de présence dans la réserve gérée par la circonscription militaire de défense de Lyon.

  • Article 3

    Version en vigueur du 11/01/1997 au 17/03/2005Version en vigueur du 11 janvier 1997 au 17 mars 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-03-01 art. 1 JORF 17 mars 2005

    Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - le commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Lyon ;

    - les personnels habilités des organismes de gestion ;

    - les membres des corps d'inspection.

  • Article 4

    Version en vigueur du 11/01/1997 au 17/03/2005Version en vigueur du 11 janvier 1997 au 17 mars 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-03-01 art. 1 JORF 17 mars 2005

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 11/01/1997 au 17/03/2005Version en vigueur du 11 janvier 1997 au 17 mars 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-03-01 art. 1 JORF 17 mars 2005

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des organismes cités à l'article 1er.

  • Article 6

    Version en vigueur du 11/01/1997 au 17/03/2005Version en vigueur du 11 janvier 1997 au 17 mars 2005

    Le général commandant la circonscription militaire de défense de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J. Nouaux