Il est créé, en vue du règlement des différends sur l'interprétation des accords signés avec les organisations syndicales, une commission paritaire de conciliation auprès du président de France Télécom.

Elle rend des avis sur l'interprétation des clauses des accords conventionnels et propose des adaptations le cas échéant. Les avis sont donnés à l'unanimité.

Les différends devront avoir été soumis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La commission paritaire se réunit dans un délai maximal d'un mois à partir de la date de réception de la demande à France Télécom qui assure le secrétariat de la commission.

La commission paritaire de conciliation comprend :

- un représentant par organisation syndicale représentative signataire de l'accord examiné ;

- des représentants de France Télécom dont le nombre assure la parité de la commission.

Les représentants de France Télécom au sein de la commission paritaire de conciliation sont nommés par le président de France Télécom.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord examiné.

La présidence de la commission paritaire de conciliation est assurée par un représentant de France Télécom.

Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées par décision du président de France Télécom, après concertation avec les organisations syndicales représentatives.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.