Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et L. 162-5-2 ; Vu la lettre du 21 mars 1997 du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Yves Galland
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard