Arrêté du 28 mars 1997 portant approbation de la Convention nationale des médecins généralistes

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1998

NOR : TASS9721163A

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et L. 162-5-2 ;

Vu la lettre du 21 mars 1997 du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté,

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard